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Dans un rapport publié le vendredi 15 mars 2024, les sages de la rue Cambon ont formulé une diatribe au sujet de la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM).
A des fins de rappel, ce mécanisme de taxation « ex-post » a été entériné par l’article 54 de la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 instaurant une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d’électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 définit les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité.
Ce schéma, reconduit pour l’année 2024 par le projet de loi de finances (PLF), est pris pour cible par la Cour des comptes en ces termes : la taxe sur les producteurs d’électricité n’est « pas équitable pour les consommateurs »
«Dans un dispositif de régulation efficace», les marges accumulées par les énergéticiens devraient être plus justement restituées aux consommateurs, estime l’institution.
Il s’agissait pourtant de l’argument choc du gouvernement, accusé en 2022 de ne pas en faire assez pour lutter contre les « superprofits » des entreprises ayant bénéficié de la flambée des prix de l’énergie après l’invasion russe de l’Ukraine.
Forcé de constater que la «contribution sur la rente inframarginale» des producteurs d’électricité ne génère pas de recettes «à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs», selon les magistrats financiers. Et pour cause : ils estiment que la facture globalement acquittée par les clients finaux et les contribuables pour l’approvisionnement en électricité a excédé de près de 37 milliards d’euros les coûts de production nationaux sur 2022 et 2023.
En outre, la Cour des comptes n’omet pas de mentionner dans son rapport que le bouclier tarifaire a aidé des énergies carbonées dont le gaz naturel.
La riposte de la Commission de régulation de l’Énergie ne s’est pas fait attendre.
En ce qui concerne la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM), nous pouvons dupliquer le cas français à la Confédération suisse, patrie d’un certain Jean-Jacques Rousseau.
Les interconnexions ont tout à voir avec le modèle de calcul du prix du marché de l’électricité de l’UE. L’Helvétie fait partie intégrante du marché européen. Les prix de l’électricité ont fortement augmenté car ces derniers demeurent presque exclusivement importateurs nets.
L’ambassadrice de France à Berne, Marion Paradas, a d’ailleurs rappelé que la Suisse importe une quantité importante d’électricité d’origine nucléaire produite chez son voisins.
On parle peu de la Confédération Suisse et c’est bien dommage.
« Le savoir de notre siècle tend beaucoup plus à détruire qu’à édifier ». Le nucléaire français est très souvent ciblée mais cette dernière est très heureuse d’importer de l’électricité bon marché.
Leurs forces hydraulique et nucléaire combinées ont par ailleurs permis aux trois fournisseurs d’électricité principaux (i.e. Axpo, Alpiq et BKW) de capturer des contributions sur les rentes infra-marginales (CRIM) pouvant être, le cas échéant, redistribuées aux consommateurs ou réinvesties dans les moyens de production. Et grâce à ces recettes, la Suisse a eu un solde commercial positif durant l’année 2022.
Source : Statistiques Suisse de l’électricité 2022.
Reste à savoir si la polémique autour de la Contribution sur la rente inframarginale des producteurs d’électricité va elle aussi s’exporter ?
Nul doute : les 6 magistrats de la Cour des comptes de l’État de Genève seront vigilants.
« Les Suisses sont adroits et rusés dans les affaires. Les Français qui les jugent grossiers sont bien moins déliés qu’eux; ils jugent de leur esprit par leur accent ». Jean-Jacques Rousseau à M. le Maréchal de Luxembourg.
Finis rerum.
Direction des Études Économiques.
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