La notion juridique de « non Erga omnes » sonne-t-elle le glas de la contribution sur les rentes inframarginales (CRIM) des producteurs d’ électricité.

Je me permets de réagir à chaud au sujet de l’excellent article publié par Mme. Sophie Tetrel, journaliste Énergie à l’agence d’information Montel News France et intitulé « la taxation des superprofits nuit aux renouvelables ».

Dans cet article, il est précisé que le projet de maintien l’an prochain de la taxe sur les superprofits des producteurs d’électricité en France risque de ralentir les investissements dans les énergies renouvelables. Cela « envoie un mauvais signal » alors qu’il faut accélérer les investissements dans les installations de production électrique pour décarboner l’économie, ont déclaré des experts du secteur. Prolonger la taxe, qui expire à la fin de l’année, pourrait « décourager des développeurs de renouvelables, qui subissent l’inflation des coûts des projets et ne pourront pas utiliser une hausse des prix de marché pour rembourser leur dette et réinvestir plus vite », a aussi jugé l’avocat spécialiste de l’énergie Fabrice Cassin. En outre, l’absence d’harmonisation dans l’Union européenne engendre de l’incertitude pour les investisseurs et complique la gestion des actifs pour les entreprises présentes dans plusieurs pays, a souligné Géry Lecerf, président de l’association des fournisseurs alternatifs Afieg.

Voici mon ressenti après ces différentes interventions :

Certains trouvent normal que les ENR soient subventionnées si le prix de gros est inférieur au prix de revient des ENR. Dans le cas contraire, il est légitime que la subvention se transforme en prélèvement.

Le risque c’est que la taxe soit sélective et de facto/de jure « non erga omnes » ce qui conduirait le Conseil Constitutionnel à la retoquer.

Une autre opportunité de recours est présentée dans le quotidien français d’information économique et financière les Échos.

Quel qu’en soit le levier, la mesure risque fort d’être mal accueillie par les producteurs d’électricité. Plusieurs d’entre eux ont déjà, selon nos informations, déposé un recours devant le Conseil d’Etat l’été dernier, dénonçant l’illégalité d’un dispositif qui dépasserait largement le cadre du règlement européen dans lequel il était censé s’inscrire. Celui-ci n’imposait en théorie aux Etats membres de plafonner les marges des énergéticiens que du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023. « La Commission européenne a conclu en juin 2023 qu’il était préférable de ne pas prolonger le plafonnement, car le dispositif engendrait trop de divergences d’un pays à l’autre et pouvait provoquer un dérèglement du marché », explique Sarah Dardour-Attali, avocate associée au cabinet CMS Francis Lefebvre, qui rappelle qu’un recours a été déposé au niveau européen par des producteurs belges. « Une question préjudicielle a été renvoyée par la Cour d’appel de Bruxelles à la Cour de justice de l’Union européenne. Sa décision pourrait avoir une incidence sur l’application passée et future de mesures de plafonnement en France ».

En revanche, les chiffres sur le rendement m’interpellent car ces derniers divergent énormément (2,8 ou 4,6 milliard d’euros ? Et quid des prévisions faisant état de 12,8 milliards d’euros ?

« Il y a un peu de confusion dans cette affaire. » François Mitterrand, Président de la République française.

Finis rerum.

Direction des Études Économiques.

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