La primauté d’une approche législative pour fixer les seuils de l’ARENH.

Discuter de la réforme de l’ARENH dans le cadre de ce projet de loi ressemble à un véritable cavalier budgétaire.

Étant donné l’importance cruciale de cette réforme, il serait préférable de l’aborder de manière distincte et ciblée, afin de lui donner l’attention et le sérieux qu’elle mérite.

Le 25 octobre, les députés ont rejeté, sans véritablement en débattre, l’article 4 du projet de loi de finances instituant le mécanisme post-Arenh, une décision similaire à celle prise en commission des Finances la semaine précédente. Les députés de gauche et de l’extrême droite ont vivement critiqué ce projet, le qualifiant d’« usine à gaz », et ont réitéré leur demande pour l’élaboration d’un texte spécifique relatif au post-Arenh. Charles de Courson, rapporteur général du budget, a exprimé sa désapprobation face à la délégation de la fixation des seuils de captation des revenus d’EDF au pouvoir réglementaire, estimant cela incompatible avec le droit parlementaire. De son côté, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a défendu cette mesure, la considérant essentielle et conforme aux mécanismes fiscaux, tout en précisant les seuils de taxation envisagés. Malgré ses efforts pour susciter un débat sur l’article, son appel a été vain.

La question de savoir s’il convient de fixer les seuils par voie réglementaire ou par voie législative est en effet primordiale.

Une approche législative permettrait d’établir un cadre clair et transparent, garantissant ainsi un débat démocratique sur des enjeux aussi sensibles. Toutefois, la flexibilité inhérente à une réglementation pourrait offrir à l’exécutif la latitude nécessaire pour adapter les seuils en fonction des fluctuations du marché.

À mon avis, la loi pourrait stipuler le principe de la taxation, par exemple, en définissant un couloir de prix, soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de gros.

Cela donnerait une orientation claire tout en permettant à l’exécutif de déterminer, par voie réglementaire, les seuils précis à appliquer. Cette approche équilibrée assurerait une certaine stabilité tout en préservant la réactivité face aux évolutions du marché de l’énergie.

Ainsi, la réforme de l’ARENH pourrait être mise en œuvre de manière réfléchie et cohérente, sans se retrouver noyée dans un projet de loi aux enjeux multiples.

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Finis rerum.

Direction des Études Économiques.

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Par Alexis Vessat, docteur en économie de l’énergie, expert en systèmes énergétiques européens.