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La loi prévoit le dépôt du PLF au plus tard le premier mardi d’octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le Parlement doit se prononcer dans un délai de 70 jours, comprenant l’examen en première et deuxième lectures par l’Assemblée et le Sénat.
En cas de chute du gouvernement le 8 septembre, le calendrier du projet de loi de finances (PLF) 2026 resterait maîtrisable.
Le dépôt doit en principe intervenir au plus tard le 7 octobre (premier mardi d’octobre), conformément à l’article 39 de la Constitution, mais la Constitution impose surtout un délai de 70 jours d’examen parlementaire (Assemblée et Sénat), prévu par l’article 47 de la Constitution. Un nouveau gouvernement pourrait donc reporter la présentation jusqu’au 15 octobre, en laissant le temps au Conseil constitutionnel de contrôler le texte avant le 31 décembre. C’est le schéma déjà suivi en 2024 par le gouvernement Barnier, qui avait présenté le PLF 2025 le 10 octobre, après sa nomination le 21 septembre.
Il convient de rappeler que se prononcer ne signifie pas nécessairement adopter.
En l’espèce, il s’agit des dispositions des lois organiques (Constitution de 1958).
Si le budget n’est pas adopté, on peut — de mémoire — reconduire celui de l’année précédente, mais mois par mois, au fur et à mesure.
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Finis rerum.
Direction des Études Économiques.
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Par Alexis Vessat, docteur en économie de l’énergie, expert en systèmes énergétiques européens.