Espace client
Réflexion sur les limites juridiques de l’interdiction européenne du gaz russe.
Pour qu’il y ait force majeure, il faut réunir les trois “i” : imprévisible, irrésistible et indépendant.
Le 17 juin 2025, la Commission européenne a proposé une interdiction totale des importations de gaz russe d’ici à 2028. Si le message politique est fort, les obstacles juridiques sont considérables : résiliations anticipées de contrats, invocation incertaine de la force majeure, risques d’arbitrages coûteux, atteintes potentielles au droit européen, et controverses sur la rétroactivité du texte. Des États membres et industriels expriment leur inquiétude face aux milliards d’euros d’indemnités possibles. L’ambition politique de rompre avec la dépendance gazière à la Russie se heurte ainsi à un champ de mines juridique.
C’est une règle du droit français : celui qui invoque la force majeure doit prouver que l’événement était indépendant de sa volonté, qu’il ne pouvait pas le prévoir (imprévisibilité) et qu’il ne pouvait rien faire pour l’éviter (irrésistibilité).
KeyWoRDS :
- Trading court terme (électricité, gaz, CO₂)
- Analyse de marché & prévisions (spot, interconnexions, capacités)
- Statistiques appliquées à la modélisation des besoins physiques
- Optimisation opérationnelle & gestion du portefeuille
- Gestion active de la courbe de charge (valorisation de la flexibilité)
- Négociation de contrats d’achat long terme
- Back-office trading (confirmation, P&L, capture des deals)
- Expertise multi-énergies (gaz, pétrole, électricité)
- Arbitrage du risque prix dans des contextes de forte volatilité
- Opérations d’achat et de vente sur les marchés de gros français et allemands
- Analyse des fondamentaux du marché (production, interconnexions, CO₂)
- Modélisation statistique des besoins physiques
- Étude et optimisation des grilles tarifaires (transport/acheminement)
Finis rerum.
Direction des Études Économiques.
Copyright © 2025 SYNERGYGROUP. All rights reserved.
Par Alexis Vessat, docteur en économie de l’énergie, expert en systèmes énergétiques européens.