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Je me permets de réagir à la publication des grands axes de l’avant-projet de loi relative à la souveraineté énergétique, et plus particulièrement au Chapitre 4 sus nommé Réforme du régime des installations hydroélectriques.
Pour resituer le contexte, le ministère de la Transition énergétique a présenté l’avant-projet de la Loi sur la souveraineté énergétique (dont l’exposé des motifs et l’étude d’impact) à la presse le 8 janvier, avant un passage en Conseil des ministres fin janvier ou début février.
Article 16 – Hydroélectricité.
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions de nature législative nécessaires à la mise en conformité au droit européen du régime des concessions hydroélectriques afin de libérer les capacités d’investissement des acteurs du système électrique au service de la pleine contribution de ces installations. à la sécurité d’approvisionnement et à la production d’électricité décarbonée.
A la lecture du dit article, on peut naturellement se demander si le transfert de propriété à EDF se traduirait par un effet d’aubaine pour EDF (d’où une question qui m’érode à savoir un probable enrichissement sans cause ?)
La conclusion de cette vieille lune risque de se traduire par la demande de compensations par la Commission Européenne.
Je me permets de mettre en lumière un article publié par l’Association Française Indépendante de l’Electricité et du Gaz (paru le 21 février 2019, effectivement, cela date un peu) et intitulé renouvellement des concessions hydroélectriques : rappelons les faits (disponible en cliquant ici).
En ce qui me concerne, je suis assez d’accord avec ce que dit l’AFIEG au niveau de la colonne « les faits » sauf peut-être sur le rôle de Bruxelles; certes la loi française joue mais la pression vient tout de même de Bruxelles.
En outre, le régime de l’autorisation implique un transfert de propriété mais l’Etat ne peut pas donner il doit vendre et EDF n’a pas les moyens d’acheter sauf si le prix est revu à la baisse en trouvant des arguments juridiques du type « valeur comptable très faible » car les investissements de mise à niveau n’ont pas été faits (un peu comme une vieille bagnole non entretenue) mais attention au Conseil d’Etat et surtout à la Cour européenne.
En même temps, c’est un enjeu politique et au regard du contexte actuel aller vers l’épreuve de force peut se défendre.
Finis rerum.
Direction des Études Économiques.
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